Dans un décret présidentiel paru dans le Journal officiel du 30 mai 2018, le commandement de l’Armée nationale populaire a décidé de revoir le statut du personnel civil économique relevant de son secteur économique.
Ainsi, le décret précise qu’outre les droits auxquels ouvrent ce personnel civil économique, des obligations, et pas des moindres sont décidées et concernent, notamment le droit de réserve.
Dans le chapitre des obligations, il est fait mention que le personnel civil économique relevant du secteur économique de l’ANP comprend le personnel civil des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire, le personnel civil non-assimilés des établissements militaires de production, de service et des travaux de l’Armée.
Dans le chapitre des obligations faites à ce personnel, le décret souligne que « le personnel civil économique ne doit en aucun cas adhérer à un parti ou à une association à caractère politique, exercer une activité politique ou organiser ou participer ou inciter à la grève ».
Dans l’article 17 du même chapitre, le décret précise que « l’exercice d’une activité et l’adhésion du personnel civil économique à toute association autre que politique est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique compétente ».
Le même article interdit au personnel civil économique concerné l’exercice au sein d’une association, la fonction d’administrateur ou de trésorier ».
Concernant l’activité syndicale, le décret indique que l’exercice du droit syndical par le personnel civil économique « est soumis aux mêmes règles législatives et réglementaires applicables aux personnels militaires civils assimilés du ministère de la Défense nationale ».
Idem concernant les relations de ce personnel avec les sociétés et les représentations étrangères. Elles sont également soumises aux procédures en vigueur au sein du ministère de la Défense nationale.
La sortie du territoire national pour ce personnel est aussi soumise à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique compétente.
Concernant la situation familiale, le personnel civil économique est obligé de faire déclaration, au moins trois mois avant, de contracter un mariage. Il est tenu d’informer, par écrit, le responsable de l’établissement dont il relève. Idem pour les changements de situation familiale, car le personnel civil économique est tenu de faire, sans délai, une déclaration de tout changement de sa situation familiale.
