Le Gouvernement algérien a convenu avec son homologue français de verser des avances financières d’un an par la sécurité sociale au profit de la sécurité sociale française en contrepartie des soins dispensés aux Algériens démunis et qui résident en Algérie.
Les deux parties se sont entendues également d’assurer la confidentialité des informations sur les patients et de ne pas les divulguer à aucune partie.
C’est ce qui ressort du Décret présidentiel qui vient d’être publié au journal officiel, portant ratification du protocole annexé à la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016.
Le protocole s’applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie ayant la qualité d’assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale ou d’ayants droits de ces assurés sociaux ; de démunis non assurés sociaux tels que définis par la législation algérienne ou d’ayants droits de ces démunis. Les autorités compétentes des Parties pourront prévoir, d’un commun accord et à titre dérogatoire, d’autres bénéficiaires de ce protocole.
bénéficient également de la prise en charge des soins de santé dispensés sur le territoire français conformément aux dispositions du présent protocole à la condition qu’elles aient obtenu, préalablement à leur départ du territoire algérien, l’autorisation de l’institution compétente algérienne par le formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés.
Le cas échéant, dans les situations de soins programmés en hospitalisation discontinue autorisés par l’institution compétente algérienne, le devis prévoit le coût de l’hospitalisation à domicile et celui des médicaments hospitaliers soumis à rétrocession nécessaires à la continuité du traitement au cours des périodes ambulatoires, dispensés par les établissements de l’hospitalisation à domicile ou par la pharmacie hospitalière, conformément à la législation française. 3. Les modalités de tarification sont précisées dans l’arrangement administratif adopté conformément à l’article 11 du présent protocole.
Le protocole est conclu pour une durée d’une (1) année, à compter de la date de son entrée en vigueur. Il est ensuite renouvelé tacitement d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
