La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné ce jeudi 21 juin pour violation du « droit à la vie » dans le décès d’Ali Ziri, un Algérien de 69 ans, mort en 2009 à la suite d’une interpellation policière, rapporte France info.
La France va devoir verser « 30.000 euros en réparation du dommage moral et 7.500 euros pour frais et dépenses » à la fille de la victime, Annissa Semache, qui avait saisi en juin 2016 la CEDH, institution créée par le Conseil de l’Europe et siégeant à Strasbourg.
Les faits remontent à juin 2009, ou Ali Ziri, avait été arrêté le soir avec un ami à bord d’un véhicule conduit par ce dernier en état d’ivresse. Les deux hommes avaient été conduits au commissariat d’Argenteuil (Val d’Oise en région d’Île de France) et placés en garde à vue.
Peu avant, Ziri avait été immobilisé dans un fourgon de police selon la technique du « pliage » (consistant à courber la personne, tête sur les genoux), Arrivé au commissariat, ce dernier « avait commencé à vomir », explique le média. Cependant aucune assistance médicale n’avait été prodiguée à Ziri. L’homme « était resté sans soins, allongé sur le sol, pour n’être transporté que tardivement à l’hôpital d’Argenteuil. Tombé dans le coma, il décédera deux jours plus tard », a-t-il précisé.
Alors qu’une première autopsie avait imputé son décès à des problèmes cardiaques et à l’alcoolémie, une contre-expertise avait révélé la présence de plus de vingt hématomes, dont certains larges de 17 cm.
Ainsi, la juridiction du Conseil de l’Europe reproche aux policiers leur négligence, soit le fait qu’ils « ne pouvaient ignorer l’état dans lequel se trouvait M. Ziri lors de son arrivée au commissariat eu égard à son âge, son état d’ébriété et cette technique d’immobilisation dont ils « connaissaient nécessairement la dangerosité », selon l’arrêt rendu à l’unanimité des juges.
A cet effet, la Cour de Strasbourg déclare que « la situation de M. Ziri au commissariat d’Argenteuil a été traitée avec négligence par les autorités, comme cela ressort aussi de l’avis rendu en l’espèce par la commission nationale de déontologie de la sécurité ».
Le tribunal, relève en outre des manquements dans le traitement de cette affaire notamment la longueur de la procédure qui aura duré six ans et huit mois et l’absence de toute reconstitution des faits.
Par contre il ne remet pas en cause, la procédure judiciaire marquée par une enquête préliminaire classée sans suite, une information judiciaire sur plainte avec constitution de partie civile, un non-lieu prononcé par le juge d’instruction et confirmé par la cour d’appel de Versailles, une cassation et un nouveau non-lieu devant la cour d’appel de Rennes.
Ali Ziri, retraité de 69 ans, était arrivé en 1959 à Argenteuil où il a travaillé pendant quarante ans comme manutentionnaire, sa famille est retée en Algérie.
La France n’est pas à sa première condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pour des violences commises durant une interpellation. Des faits dont la récidive avérée a également été dénoncée localement, par les défenseurs des droits et par différentes ONG.
La dernière condamnation à Strasbourg date du 16 novembre 2017. Elle concernait la mort d’un Marocain de 41 ans, souffrant de problèmes psychiatriques et cardiaques, qui était décédé en 2009 dans un fourgon de police à Valentigney (Doubs).
