Des porteurs de projets de quatre dossiers déposés au niveau du Conseil national de l’investissement (CNI), attendent toujours d’être fixés sur leur sort.
Une réunion qui devait se tenir il y a une dizaine de jours pour examiner ces dossiers a été annulée a la dernière minute sans une raison aucune.
Les opérateurs concernés ont déjà décroché la validation de leurs dossiers par le CNI, mais ils doivent attendre la validation finale relative aux modèles et aux volumes à produire.
Pourtant le 30 octobre dernier, le Conseil national de l’investissement (CNI) a accordé à Sovac Production Spa des avantages exceptionnels, relevant de l’article 18.2 de la Loi sur la promotion de l’investissement. L’article de loi en question a été abrogé par la Loi de finances complémentaire 2018 et le CNI n’est donc plus habilité à octroyer ce genre d’avantages.
Une exception, qui consiste en «l’accord pour une extension des avantages accordées aux véhicules touristiques au profit des véhicules utilitaires» assemblés par Sovac, a été largement reprise par des médias et chaînes de télévision privés, ce qui a suscité une réaction de Mourad Oulmi (PDG de Sovac).
Dans sa réponse publiée par un journal électronique Mourad Oulmi évoque une levée de gel sur l’exonération des véhicules utilitaires : « J’ai saisi le président du CNI, qui est également Premier ministre pour lui demander de lever le gel sur l’exonération des véhicules utilitaires et il m’a répondu favorablement», a-t-il notamment déclaré.
Cependant, le CNI n’a aucunement parlé d’une levée de gel mais d’un «accord pour l’extension des avantages». Le CNI «donne son accord pour l’extension des avantages accordés aux véhicules touristiques au profit des véhicules utilitaires légers produits par la société Sovac Production SPA», indique le document du Conseil présidé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia.
Le CNI a ainsi chargé l’ANDI, non pas à lever un quelconque gel, mais à «signer avec le promoteur un avenant à la convention d’investissement portant extension des avantages». Pis encore, le CNI charge également les ministères de l’Industrie et des Finances, ainsi que le secrétariat technique du CNI, du «suivi de la mise en œuvre de la présente décision».
Pourtant une circulaire datant justement du 30 octobre, révèle que le CNI n’est plus habilité à octroyer des réductions ou des exonérations des droits, impôts et taxes , ce depuis le 15 juillet dernier, date de l’entrée en vigueur de la LFC 2018, portant abrogation de l’article 18.2 de la Loi sur la promotion de l’investissement.
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