Les conditions d’octroi de l’agrément pour exercer l’activité de distribution des produits tabagiques ont été fixées par un arrêté du ministère des Finances, publié dans le www.joradp.dz.
Le texte, daté du 24 juin 2025, précise les modalités de délivrance de l’agrément ainsi que les termes du cahier des charges, conformément à l’article 300 bis du code des impôts indirects.
Selon l’article 2 de l’arrêté signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred : « Conformément aux dispositions de l’article 300 bis du code des impôts indirects, sont agréées pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques, les personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie et les sociétés de droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie ».
Le texte ajoute que « les fabricants de produits tabagiques détenteurs d’un agrément ès qualités, peuvent être agréés, également, en qualité de distributeur de produits tabagiques. Dans ce cas, l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques doit être assuré par le biais d’une société filiale créée à cet effet ».
L’article 3 stipule que « l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le directeur général des impôts, établi suivant le modèle joint en annexe I du présent arrêté, après souscription par le postulant à un cahier des charges, sans réserve ou limitation aux clauses qui y sont édictées, dont le modèle est joint à l’annexe II du présent arrêté ».
Pour obtenir cet agrément, l’article 4 impose le dépôt d’un dossier auprès de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya compétente. Ce dossier doit comporter notamment : une demande d’octroi, une copie du registre de commerce, une attestation d’immatriculation fiscale, une pièce d’identité du responsable, les statuts pour les sociétés, la désignation du représentant légal, un document prouvant la disponibilité du local dédié et le cahier des charges signé.
Toujours selon l’article 4, « le dépôt du dossier de demande d’agrément donne lieu à la délivrance, par les services compétents de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya, d’une fiche récapitulative, contre accusé de réception, établie selon le modèle joint en annexe III du présent arrêté reprenant l’ensemble des documents fournis et mentionnant éventuellement les pièces manquantes ». Le texte précise également que « tout dossier incomplet doit être complété dans un délai limite de trente (30) jours, décompté à partir de la date de remise de la fiche récapitulative citée ci-dessus ».
L’article 5 indique que « les dossiers déposés auprès des services de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya, sont soumis à une enquête de conformité effectuée par les services fiscaux habilités sur les lieux d’exercice de l’activité, ponctuée par la rédaction d’un procès-verbal de constat, dûment contresigné par le postulant ». Il ajoute que « les dossiers de demandes d’agrément sont instruits par les services de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya, selon le cas, et transmis à la direction générale des impôts, accompagnés du procès-verbal de constat et de l’avis du directeur habilité, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, décompté à partir de la date de réception de ces dossiers, de la part des postulants à l’agrément ».
Pour les opérateurs disposant de plusieurs locaux dans différentes wilayas, l’article 6 prévoit une coordination entre directions des impôts et précise que « dans ce cas, le délai de traitement des dossiers de demandes d’agrément fixé à l’article 5 du présent arrêté, est prorogé de trente (30) jours ».
L’article 7 fixe à trente jours le délai dont dispose le directeur général des impôts pour statuer sur une demande. L’article 8 prévoit ensuite que « le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, notifie au postulant la décision d’agrément en qualité de distributeur de produits tabagiques ou celle de rejet de son dossier de demande, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de réception de la décision ». La notification doit être remise en main propre contre signature.
En cas de rejet, l’article 9 permet au postulant d’introduire un recours « dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de notification de ladite décision ». Les services fiscaux doivent statuer dans le même délai.
L’article 10 encadre le retrait de l’agrément. Celui-ci peut être prononcé en cas de non-respect du cahier des charges ou de la législation en vigueur : « l’inobservation de l’une des clauses du cahier des charges et/ou de l’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînent le retrait de l’agrément de distribution de produits tabagiques sur décision du directeur général des impôts ». Le retrait peut également intervenir en cas de cessation définitive d’activité.
Par ailleurs, l’article 11 impose à la direction générale des impôts de transmettre régulièrement à l’autorité de régulation du marché du tabac une situation des agréments et rejets prononcés. Enfin, l’article 12 précise que les distributeurs ont un délai d’un an, à compter de la publication de l’arrêté, pour se conformer aux nouvelles règles.
