Un décret exécutif publié au Journal officiel n° 40 fixe les nouvelles conditions d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité de 5.000 dinars. Destinée aux élèves issus de familles démunies, cette aide est versée une fois par an avant la rentrée scolaire, sur la base d’un dossier encadré par l’administration scolaire, les services sociaux et une commission de wilaya.
Il s’agit du décret exécutif n° 25-168 du 22 juin 2025 signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui. « Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité créée par les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 21-61 du (…) 8 février 2021 susvisé », indique le texte.
L’allocation, d’un montant de 5.000 dinars, « est attribuée à chaque élève appartenant à l’une des catégories sociales citées à l’article 3 ci-dessous, et inscrit régulièrement auprès d’un établissement public d’éducation et d’enseignement ou d’un établissement public d’éducation et d’enseignement spécialisé ».
Selon le décret, « l’allocation spéciale de scolarité est attribuée une (1) fois avant le début de chaque année scolaire, à chaque élève : issu d’une famille démunie dont les parents ou le tuteur ne dispose(nt) d’aucun revenu ; dont le revenu mensuel de chacun des parents ou du tuteur, est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti ».
Pour bénéficier de cette aide, « le formulaire de demande de bénéfice de l’allocation spéciale de scolarité doit être renseigné par le parent ou le tuteur de l’élève scolarisé, et approuvé par les directeurs des établissements cités à l’article 2 ci-dessus, en ce qui concerne la qualité de scolarisation. »
Ce formulaire « est déposé par le parent ou le tuteur de l’élève concerné auprès des établissements cités à l’article 2 ci-dessus, accompagné d’un dossier composé d’une copie de la pièce d’identité biométrique, d’un certificat de non revenu ou d’une attestation de relevé de salaire délivrée par les services compétents, d’une attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale, selon le cas, et d’un chèque barré du bénéficiaire. »
« Les dossiers sont transmis par les établissements prévus à l’article 2 ci-dessus, aux services de l’agence de développement social au niveau de la commune concernée ». Les modalités d’application de ces dispositions pourront être précisées par arrêté interministériel.
« Il est créé auprès de l’agence de développement social relevant du ministère chargé de la solidarité nationale, un fichier national pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité et sa numérisation », précise encore le texte. « Les services de l’agence de développement social au niveau des communes, sont chargés de la saisie des données des dossiers déposés et de les intégrer au fichier national pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité. »
Un comité technique administratif est mis en place au niveau de chaque wilaya. « Il est créé un comité technique administratif au niveau de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, chargé d’encadrer l’opération d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité », composé notamment de représentants de l’action sociale, de l’éducation, de l’agence de développement social, des caisses de sécurité sociale et des assemblées communales.
Ce comité est chargé de « d’arrêter la liste globale des élèves concernés par l’allocation spéciale de scolarité, après vérification des renseignements fournis sur leur situation sociale », de « faire un rapprochement de la base des données des demandeurs (…) avec les différents services et organismes compétents », et de « transmettre la liste globale (…) à la commission de wilaya ».
La liste des élèves doit comporter plusieurs éléments : « la dénomination des établissements de scolarisation des élèves ; le nom et prénom des élèves ; le numéro d’indentification scolaire des élèves ; les noms et prénoms des parents ou des tuteurs des élèves ; le numéro d’identification national unique des parents ou des tuteurs des élèves ; les numéros des comptes courants postaux des parents ou des tuteurs des élèves. »
Une « commission de wilaya », présidée par le wali ou son représentant, est également chargée de superviser l’opération. Elle doit notamment « adopter la liste finale des bénéficiaires de l’allocation spéciale de scolarité, dans un délai n’excédent pas le 30 mai de chaque année » et « suivre l’opération de versement des montants de l’allocation spéciale de scolarité au profit des parents ou des tuteurs des élèves bénéficiaires. »
« Le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya est chargé de transmettre la liste finale des bénéficiaires (…) au directeur de l’antenne régionale de l’agence de développement social qui se charge du paiement de l’allocation spéciale de scolarité, dans un délai n’excédant pas le 31 juillet de chaque année. »
Enfin, « les crédits affectés pour la prise en charge de l’allocation spéciale de scolarité, y compris les taxes et les droits postaux découlant du versement de l’allocation aux parents ou aux tuteurs d’élèves, sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale, et sont mis sous gestion et exécution de l’agence de développement social. »
« Sont abrogées toutes les dispositions du décret exécutif n° 21-61 du 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution, à l’exception de son article premier », conclut le décret.
