Le ministère du Commerce tient à préciser, dans un communiqué, que suite à la publication de l’arrêté du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants(DAPS) au JO N° 06 du 27 janvier 2019, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques que les opérations d’importation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ainsi que les produits toxiques ou présentant un risque particulier sont libres à l’importation moyennant le payement du DAPS prévue par les dispositions de l’arrêté suscité, en sus des droits et taxes fixés par la législation en vigueur .
A cet effet, les opérateurs concernés sont informés que les décisions d’autorisations préalables antérieures à 2018 sont valables conformément aux dispositions des deux décrets soi le Décret exécutif n° 97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l’importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier (JO n° 46/1997) et l’arrêté du 28 décembre 1998 (JO n° 18) et ses modificatifs du 4 avril 2005 (JO n°34) et du 31 décembre2009 (JO n° 23) et le Décret exécutif n° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-37 du 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d’importation et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ( JO n° 4/1997 et n° 26/ 2010).
S’agissant des nouvelles demandes d’autorisations préalables, le ministère explique que les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher des Directions de Commerce de Wilaya compétentes pour la formalisation de leurs dossiers.
Pour rappel, le 29 janvier, le ministère du Commerce avait annoncé la libération des opérations d’importation des marchandises et avait publié la liste des 1095 produits soumis à la DAPS.
