Le délai accordé aux opérateurs économiques exerçant des activités relevant du secteur de l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, ont jusqu’au 15 octobre 2018 pour renouveler leurs extraits du registre du commerce. Initialement le dernier délai était fixé au 13 juin en cours, a indiqué ce mercredi 20 juin, un communiqué du Centre National du Registre du Commerce (CNRC).
La durée de validité des extraits du registre du commerce pour cette catégorie de commerçants, est fixée à deux années renouvelables », conformément à l’arrêté ministériel publié le 28 décembre 2017 au Journal officiel n°72.
Le CNRC avait ainsi avisé les opérateurs concernés qu’ils disposaient d’un délai de six (6) mois pour se conformer à ce nouveau dispositif.
Après deux ans d’activité, le registre du commerce « devient sans effet, et la société commerciale concernée, doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état. Toutefois, la société commerciale “doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l’activité concernée, dans le cas où elle exerce plusieurs activités. À défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités », selon le texte.
Ainsi, la société commerciale dispose, avant l’expiration de sa durée de validité registre du commerce, d’un délai de quinze (15) jours pour procéder à son renouvellement ».
