Les commerçants ayant des registres de commerce non revêtus du code électronique ont seulement une année pour se convertir à l’extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE ».
Ils sont appelés à demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétent, pour l’obtention du code électronique « RCE ». C’est ce qui ressort du décret exécutif du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.
Le Premier ministre, sur le rapport du ministre du commerce, rappelle qu’il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique « RCE ».
Le code électronique «RCE» est un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant. Le code électronique « RCE », est imprimé sur les extraits du registre du commerce selon plusieurs caractéristiques. Il s’agit de l’emplacement du code : Face recto, à droite de la partie supérieure de l’extrait du registre du commerce, la couleur : Code imprimé en noir sur fond blanc entouré d’un cadre noir.
La lecture du code électronique « RCE », est effectuée, selon le même décret, par tout périphérique doté d’un dispositif de capture d’images, au moyen d’une application téléchargeable gratuitement sur le portail électronique du centre national du registre du commerce.
La mise à jour des informations contenues dans le code « RCE » est régulièrement effectuée par les services du centre national du registre du commerce. Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Enfin, le décret précise que toute détérioration du code électronique « RCE » rend l’extrait du registre du commerce caduc. Dans ce cas, le titulaire du registre du commerce est tenu de demander un duplicata de l’extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE ».
