Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2018. C’est ce qui ressort de l’Arrêté interministériel fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales et qui vient de sortir sur le journal officiel.
Ce dernier précise que le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Par ailleurs, ce taux est le même sue celui de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales qui est également fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2018.
Aussi, il est indiqué que le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an 2018. Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Aussi, le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an 2018.
La loi indique que sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées comme le compte 74/ Attribution de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras) ; le Compte 75/ Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas et de daïras) et le Compte 76/ Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 670), et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).
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