Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mardi, à la majorité, la nouvelle formulation consensuelle de l’article objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement, du texte de loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement.
L’adoption a eu lieu lors d’une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre des Finances, M. Laaziz Faid, de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Basma Azouar, et des membres du Gouvernement, rapporte l’APS.
La nouvelle formulation consensuelle proposée par la Commission paritaire des deux chambres du Parlement, de l’article 2 du texte de loi sur le foncier économique, comprend l’introduction des « autres terres aménagées du domaine privé de l’Etat » dans le portefeuille foncier de l’Etat destiné à l’investissement.
S’exprimant au terme de l’adoption, le ministre des Finances a affirmé que l’introduction de ces terres signifie « le renforcement du portefeuille foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat par une catégorie de foncier économique pas moins importante que les autres catégories, à savoir, les autres terres disponibles relevant de l’Etat, notamment celles situées à l’intérieur des périmètres urbains et susceptibles d’abriter des projets d’investissement ».
A cet égard, le ministre a relevé que le secteur urbain a besoin « d’être renforcé par des projets d’investissement dans le domaine des services et des loisirs qui contribueraient à atténuer le manque enregistré, notamment au niveau des villes intérieures, tels que les espaces de détente, les infrastructures médicales spécialisées, les hôtels et les écoles », relevant qu’avec cette procédure « le texte devient équilibré et traite ainsi tous les types d’investissement ».
A noter que le vote des dispositions contestées figurant dans le texte de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières (articles 27 et 163), a été reporté à dimanche prochain, selon M. Boughali.
Vote du nouveau texte de l’article 2 de la loi relative à la protection des terres relevant du domaine de l’Etat
Les députés de l’APN ont également adopté la nouvelle formulation de l’article 2, objet de désaccord, du texte de loi relatif à la protection et la préservation des terres de l’Etat.
Le vote a eu lieu lors d’une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar et de membres du Gouvernement.
S’exprimant avant le vote, M. Tabi a rappelé que le texte de loi relatif à la protection et la préservation des terres de l’Etat intervient « en application des instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant élaboration d’un texte de loi visant à protéger les terres de l’Etat ».
« Ce texte renforce le système juridique en vigueur en la matière, eu égard aux dispositions qu’il propose et qui, globalement, visent à protéger les terres de l’Etat et à lutter contre le phénomène d’appropriation illégale, outre la rationalisation de l’usage des terres récupérées », a-t-il soutenu.
Concernant les terres dites « Aarch », le ministre a expliqué que leur nature juridique s’inscrivait dans le cadre du domaine de l’Etat, soulignant que la nouvelle formulation de l’article « tient compte des objectifs escomptés de cette loi, partant du souci de renforcer le système juridique national via un texte cohérent applicable sur toutes les terres de l’Etat, sans exception aucune ».
Au terme du vote, le ministre de la Justice a affirmé que cette loi « consolidera les mécanismes de protection des terres relevant du domaine de l’Etat, dans le cadre d’une batterie de lois ayant pour but d’assoir l’autorité de l’Etat et de lutter contre la criminalité, toutes formes confondues, qui porteraient atteinte aux biens de la collectivité nationale ».
Ce nouveau texte de loi, poursuit M. Tabi, est à même de « faire face au phénomène des constructions anarchiques ayant défiguré le paysage urbain, de rationaliser l’usage des terres relevant du domaine de l’Etat, mais aussi les ériger en source d’investissement et mécanisme efficace de développement ».
