Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mardi à l’unanimité, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, dans sa nouvelle version.
L’adoption est intervenue lors d’une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid, de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et de membres du Gouvernement.
A cet égard, la nouvelle version de la loi organique proposée prévoit l’exemption de l’APN, avec ses deux chambres, des dispositions de la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, après l’introduction, par la Commission des finances et du budget, de trois amendements au texte proposé.
Elle a, également, consacré la notion « affectation spéciale » pour la différencier de la notion « affectation » prévue dans la loi organique 18-15. Les deux chambres du Parlement et la Cour constitutionnelle ne seront pas ainsi concernées par « la performance » induite par la mise en œuvre des politiques publiques.
La nouvelle formule est à même de résoudre la problématique liée à l’application de la loi organique 18-15 pour les institutions législatives, celles-ci ne pouvant pas être soumises aux mêmes procédures d’application et de contrôle applicables aux budgets des différents secteurs ayant des programmes et des objectifs bien définis.
Elle consacre aussi « le principe de séparation des pouvoirs dans le cadre de la complémentarité », selon les explications données par le président de la Commission des finances et du budget de l’APN, Saad Beghidja au terme de l’adoption.
La commission des finances et du budget de l’APN recommande de fixer la date d’entrée en vigueur de la loi à partir de la loi des finances 2024, a déclaré le rapporteur de ladite commission.
Elle a préconisé également la révision du projet de loi des finances 2024 (PLF 2024), notamment le budget des deux chambres du Parlement conformément aux dispositions des amendements de la loi organique 18-15 relative aux lois des finances.
A l’issue de l’adoption du texte, le ministre des Finances a salué l’initiative des membres de l’APN qui ont proposé un texte de loi pour enrichir le système législatif de la République algérienne démocratique et populaire, qualifiant les débats de « fructueux ».
APS
