La Cour constitutionnelle a rendu publique sa décision concernant la demande de levée de l’immunité parlementaire du sénateur FLN Abdelkader Djadia, membre du Conseil de la Nation. Cette décision a été publiée dans le Journal Officiel n°5, mettant fin à une procédure initiée par le Président du Conseil de la Nation, Salah Goudjil.
Dans ses attendus, la Cour constitutionnelle a souligné la validité et la recevabilité de la saisine du Président du Conseil de la Nation, intervenant le 16 octobre 2023. Cette démarche respecte les dispositions des articles 130 et 193 (alinéa 1er) de la Constitution. En ce qui concerne la forme, la Cour a jugé la saisine conforme aux procédures légales.
Sur le fond, la Cour a pris en compte la lettre du ministre de la Justice, datée du 25 septembre 2023, concernant Abdelkader Djadia, qui faisait l’objet de poursuites judiciaires à la Cour de Ouargla. Les charges retenues contre le sénateur incluent des délits tels que l’outrage à un corps constitué, l’exposition publique de publications préjudiciables à l’intérêt national, ainsi que la diffusion d’informations portant atteinte à la sécurité publique et à l’ordre public. La Cour a rappelé les articles 96, 144, 146, et 196 bis du code pénal en référence à ces accusations.
Parmi les faits reprochés à Abdelkader Djadia figure une vidéo diffusée le 22 décembre 2019, lors de sa rencontre avec le ministre de l’Énergie et le PDG de Sonatrach. Cette vidéo contenait des expressions incitant à la haine, à la discrimination et au séparatisme entre les membres de la société, selon la Cour. Les propos étaient jugés provocateurs, évoquant la marginalisation des habitants du Sud et remettant en cause l’activité des responsables de l’État dans la région.
Une seconde publication sur Facebook, comportant des expressions outrageantes envers le Président du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, a également été relevée. Ces propos remettaient en cause l’honnêteté de l’élection du Vice-Président du Conseil de la Nation.
Malgré une notification datée du 1er octobre 2023, appelant Abdelkader Djadia à renoncer à son immunité parlementaire, le sénateur n’a pas répondu à cette demande.
La Cour constitutionnelle a conclu que les faits reprochés n’avaient aucun lien avec les missions parlementaires d’Abdelkader Djadia. En conséquence, elle a décidé de déclarer la levée de l’immunité parlementaire du sénateur, mettant ainsi un terme à cette affaire.
