Un décret exécutif publié au Journal officiel n°67 fixe les secteurs, personnels et fonctions auxquels le recours à la grève est interdit.
« La liste des secteurs concernés par l’interdiction de recourir à la grève englobe les domaines de la défense et de la sécurité nationales, ainsi que les secteurs stratégiques et sensibles en termes de souveraineté ou de maintien des services essentiels d’intérêt vital pour la Nation », précise le décret signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane.
« Elle vise, également, à maintenir la continuité des services publics essentiels et à assurer l’approvisionnement en besoins essentiels du pays et de la population dont l’interruption pourrait exposer le citoyen à des risques pour sa vie, sa sécurité ou sa santé, ou potentiellement conduire, par les conséquences de la grève, à une crise grave », explique la même source.
Ces secteurs comprennent, notamment les services de la justice, de l’intérieur, de la protection civile, des affaires étrangères, des finances, des affaires religieuses, de l’énergie, des transports, de l’agriculture, de l’éducation et de la formation et de l’enseignement professionnels, selon la même source.
Les personnels interdits de grève
Le décret précise également la liste des personnels et fonctions dans ces secteurs interdits de grève. Elle comprend : Les magistrats; Les fonctionnaires nommés par décret ou en poste à l’étranger; Les personnels des services de sécurité; Les agents de sécurité interne en mission de protection des sites et établissements; Les personnels des services de la protection civile; Les agents des services d’exploitation du réseau des transmissions nationales des ministères chargés de l’intérieur et des affaires étrangères.
La liste comprend également d’autres catégories de personnels, tels que les agents actifs des douanes, les corps de l’administration pénitentiaire, les imams des mosquées, les contrôleurs de la navigation aérienne et maritime, les personnels des installations sensibles et stratégiques, les personnels des centres de contrôle d’installations, de téléconduite du système électrique national et des réseaux d’énergie, ainsi que les agents des corps spécifiques de l’administration des forêts.
Elle englobe également les directeurs d’établissements publics de l’éducation nationale et le personnel d’inspection dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de l’enseignement professionnels.
Le service minimum obligatoire
Le décret exécutif fixe également la liste des secteurs d’activités et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire. Ce service minimum concerne des secteurs vitaux tels que les services de santé, la production et la distribution de produits sanitaires, l’administration de la justice, la manutention portuaire, le transport des produits dangereux, les services d’inhumation et des cimetières, le réseau national de télécommunications, la production d’énergie, les services municipaux d’enlèvement des ordures, les services sanitaires, les services financiers, les services d’accueil, de protection, et d’accompagnement des personnes vulnérables, et bien d’autres.
Le décret stipule que le service minimum obligatoire ne peut être inférieur à 30% de l’effectif total des travailleurs concernés par la grève.
