L'info c'est ici

Mise en application dés 2020 : taxe sur les biens mobiliers et immobiliers

146

Un impôt libératoire sur le patrimoine, d’une valeur allant de 100.000 DA à 500.000 DA est prévu par le projet de loi de finances pour 2020, a indiqué le ministre des Finances, Mohamed Loukal. La fraction de la valeur taxable du patrimoine s’établit entre une fourchette allant de 100 millions de DA à 700 millions de DA, a-t-il précisé. Le versement libératoire est un mode de paiement de l’impôt sur les biens mobiliers et immobiliers. Il s’applique exclusivement aux personnes possédant des biens mobiliers et immobiliers. Un patrimoine d’une valeur de 100 millions de DA sera ainsi soumis à un impôt de 100.000 DA alors qu’un autre d’une valeur de 700 millions de DA ou plus sera soumis à un impôt de 500.000 DA.

Les biens mobiliers ou immobiliers d’une valeur oscillant entre cette fourchette seront soumis à un impôt sur le patrimoine avec des montants supérieurs à 100.000 DA et inférieurs à 500.000 DA. Le patrimoine mobilier comprend l’ensemble des biens matériels qui sont en votre possession. Un patrimoine mobilier, c’est l’ensemble des biens matériels que possèdent une personne qui sont destinés à être conservés de manière durable, c’est-à-dire plus d’un an que soit une voiture, un tracteur, un camion, un yacht, une embarcation, un navire etc. Le patrimoine immobilier regroupe les biens immobiliers qui ne peuvent pas être déplacéspar exemple un immeuble, un local a usage commercial ou industriel, un terrain, etc.

This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Accept