Le projet de loi définissant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications et le projet de loi relatif au commerce électronique seront soumis au vote ce jeudi, devant les membres du Conseil de la nation, a indiqué, mercredi, un communiqué du Conseil.
» Le Conseil de la nation poursuit ses travaux en séance plénière, jeudi, le 19 avril, consacrée au vote du projet de loi définissant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications et du projet de loi relatif au commerce électronique », a précisé la source qui rappelle que ces deux projets de loi ont été adoptés, fin février dernier, par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Pour rappel, le texte de loi définissant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, fixe les conditions à même de développer et fournir des services de poste et de télécommunications de « qualité », les conditions générales de leur exploitation par les opérateurs et définit en outre le cadre institutionnel d’une Autorité de régulation, autonome et indépendante ».
Cette loi s’applique aux « activités postales et de télécommunications, et ce, y compris la télédiffusion et la radiodiffusion en ce qui concerne la transmission, l’émission et la réception à l’exclusion du contenu des activités audio-visuelles et des médias électroniques au sens de la loi organique n 12-05 du 18 safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ».
L’Etat veille également à la « sécurité des réseaux de télécommunications, à la continuité et à la régularité des services offerts aux publics, au respect des règles d’une concurrence loyales entre les opérateurs et à l’égard des usagers et clients, à la fourniture conforme aux prescriptions légales et réglementaires du service universel, au respect des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique, au respect des principes de la morale, au respect, par les opérateurs, de leurs obligations légales et réglementaires ».
La loi énonce, en outre, que l’Etat, dispose, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de la poste, de « l’usage exclusif du territoire postal et en assure l’exploitation par des opérateurs selon les conditions et modalités d’exploitation définies par les dispositions de cette loi ».
Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des télécommunications, l’Etat « exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles, de la souveraineté sur l’ensemble de son espace hertzien et de l’usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques ».
Le texte de loi relatif au commerce électronique fixe, quant à lui, les conditions contractuelles du e-consommateur, les informations pour la constitution du contrat et les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique.
Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le texte de loi indique que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.
Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste.
Lorsque l’achat électronique se fait à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.
Par ailleurs, il est stipulé que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ,ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique.
De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique.
Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications.
Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d’infractions, le texte indique qu’outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte.
En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l’application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur.
