Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a annoncé ce lundi le lancement d’une formation au profit des magistrats, en prévision de la mise en œuvre de « l’exception d’inconstitutionnalité », dont le projet de loi devra être présenté fin mars prochain.
Lors d’une séance consacrée à l’examen du projet de loi portant règlement budgétaire 2015 devant la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a fait état du « départ ce lundi d’un groupe de magistrats relevant du Conseil de l’Etat et du ministère de la Justice, à leur tête un ancien conseiller dont l’expérience est d’une quarantaine d’années, vers la Belgique pour une visite de quatre jours où il s’informera sur l’expérience de ce pays, qui diffère de nombre de pays européens en matière d’exception d`inconstitutionnalité ».
Le ministère de la Justice vise à travers cette formation à « éviter d’éventuelles problématiques auxquelles ont déjà fait face les pays qui nous ont précédé dans l’application de ce principe », a précisé M. Louh rappelant que c’est la première fois que ce genre de projet est présenté, et qui sera a-t-il dit, « devant l’Assemblée au plus tard fin mars prochain ».
Ce texte « consacre les droits de l’Homme et permet à tout justiciable de contester la conformité des textes juridiques aux dispositions constitutionnelles, à travers l’exception de l’inconstitutionnalité, a-t-il noté.
Il a rappelé que l’article 188 de la Constitution amendée en 2016 stipule, que « le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».
