Le gouvernement a défini les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par les auto-entrepreneurs. Ces dispositions figurent dans le décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025, publié au Journal officiel n° 40.
« En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 22-23 du (…) 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur », indique le texte signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui.
Le décret précise ce que recouvre cette activité : « Il est entendu, au sens du présent décret, par l’activité de micro-importation, les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la vente en l’état de quantités limitées de biens et marchandises d’une valeur n’excédant pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) par déplacement, à raison de deux (2) déplacements par mois, au maximum. » La valeur fixée « n’inclut pas l’allocation touristique annuelle. »
L’activité est réservée aux personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur : « L’activité de micro-importation est exercée exclusivement et personnellement par les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur octroyé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
Les avantages accordés comprennent : « la tenue d’une comptabilité simplifiée de l’activité transcrite sur un registre coté et paraphé par les services des impôts territorialement compétents » ; « la dispense de l’obligation d’inscription au registre du commerce » ; « la dispense des autorisations d’importation préalables » ; « un droit de douane de 5% et un régime fiscal spécifique conformément à la législation en vigueur. »
Conditions à remplir
Pour exercer cette activité, l’auto-entrepreneur doit répondre à plusieurs critères. Selon l’article 5 : « atteindre l’âge légal du travail ; être de nationalité algérienne et résider en Algérie ; n’exercer aucune autre activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale ; être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ; disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie. » L’activité « entraîne l’exclusion du bénéfice de l’allocation chômage. »
Il faut aussi une carte spéciale : « Outre les conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 ci-dessus, le micro-importateur doit détenir une carte d’auto-entrepreneur, en cours de validité, portant le domaine/l’activité « micro-importation », dûment délivrée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. »
En plus, une autorisation générale est nécessaire : le micro-importateur « doit également disposer d’une autorisation générale pour l’exercice de l’activité de micro-importation, désignée ci après « l’autorisation générale », délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur », et « s’engage à respecter les règles relatives à la protection du consommateur et à la sécurité nationale. » Il est aussi précisé que « la durée de validité restante des produits importés doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation. »
« Le micro-importateur finance son activité sur ses devises propres » et « est interdit tout dépassement du contingent prévu à l’article 2 ci-dessus. »
Certaines marchandises sont interdites : « les marchandises prohibées et les produits sensibles ; les équipements sensibles prévus par le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé ; le produits pharmaceutiques ; les marchandises dont l’importation est subordonnée à autorisations spéciales ; les marchandises portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale. »
Modalités pratiques
L’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est obligatoire. « Toute personne satisfaisant aux conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, désirant exercer l’activité de micro-importation, est tenue de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur suivant les modalités prévues par le décret exécutif n° 23-197 du (…) 25 mai 2023 susvisé. »
« L’exercice effectif de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur est subordonné à l’obtention de l’autorisation générale prévue à l’article 6 ci-dessus », qui « est délivrée par les services du ministère chargé du commerce extérieur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. » Elle est « valable pour une durée d’une (1) année renouvelable » et « personnelle et incessible. »
Avant chaque importation, une déclaration via une plateforme numérique est exigée. « Le micro-importateur est tenu de déclarer, via une plate-forme numérique mise en place à cet effet, les marchandises devant être importées dans le cadre des dispositions du présent décret. » Cette plateforme est gérée par le ministère chargé des start-up et interconnectée avec les administrations concernées et les douanes.
Le texte impose aussi l’étiquetage des produits : « Le micro-importateur est tenu d’assurer l’identification de ses marchandises au moyen d’étiquettes adaptées et de bons de livraison simplifiés. » Ces étiquettes doivent indiquer : « le nom et le prénom ainsi que l’adresse du micro importateur ; la désignation de la marchandise ; le pays d’origine et/ou de provenance. » Le bon de livraison doit mentionner « la quantité et/ou le poids et/ou le volume de la marchandise. »
La radiation du registre peut intervenir dans certains cas : si les micro-importateurs « ne respectent pas les règles liées à la protection du consommateur et à la sécurité nationale ; refusent d’accomplir les procédures de déclaration préalable de la marchandise ; font de fausses déclarations sur la marchandise importée ; utilisent la carte de l’auto-entrepreneur à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été délivrée ; contreviennent aux dispositions du présent décret. »
Pour rappel, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, avait donné instruction, lors du Conseil des ministres du 18 mai, pour « la régularisation totale et définitive de la situation des jeunes exerçant dans le cadre de la micro-importation individuelle (appelée cabas, ndlr), tout en les protégeant à travers leur intégration dans le circuit formel du commerce extérieur pour leur permettre de tirer profit des avantages prévus par la loi relative à l’auto-entrepreneur. » Le décret a été finalisé à la suite d’une réunion présidée par le chef de l’État le 22 juin, avec une publication prévue avant la fin du mois.
