Le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire a invité, dimanche dans un communiqué, les propriétaires des véhicules importés de moins de trois ans, à se rapprocher des services d’immatriculation au niveau des communes de leur résidence, en vue de demander la délivrance des cartes grises de leurs véhicules.
« Dans le cadre des dispositions du décret exécutif 23-74 du 20 février 2023, fixant les conditions et les modalités de dédouanement et de contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents, les propriétaires des véhicules importés de moins de 3 ans qui n’ont pas encore finalisé les formalités de leur immatriculation, sont invités à se rapprocher des services d’immatriculation, au niveau des communes de leur résidence, à l’effet de demander la délivrance des cartes grises de leurs véhicules », précise le communiqué.
Selon le calendrier, l’opération concernera, « à compter du 12 mai 2025, les véhicules dédouanés depuis la date de publication du décret exécutif 23-74 susmentionné jusqu’au 31 décembre 2024 », et « à partir du 22 juin 2025 pour les véhicules dédouanés depuis le 1er janvier 2025 ».
En vue de parachever cette procédure, « les concernés doivent être munis d’un dossier réglementaire comprenant l’original du certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent et l’original du certificat de dédouanement (modèle 846), délivré par les services des Douanes compétents ».
Le dossier doit également comporter « l’original de la déclaration en douane relative au dédouanement du véhicule, l’original du PV de contrôle de conformité délivré par le service des mines territorialement compétent, une copie de la facture d’achat et/ou du contrat de vente, une carte de résidence pour le citoyen algérien, ainsi que le timbre fiscal approprié ».
La même source a souligné « l’obligation de présenter la carte nationale d’identité biométrique électronique afin de permettre le téléchargement électronique des données d’identité qu’elle contient », précisant que « les concernés sont dispensés de fournir le formulaire de demande d’immatriculation, automatiquement généré par les services compétents via le système d’information du fichier national d’immatriculation des véhicules ».
« Concernant le propriétaire du véhicule résident de nationalité étrangère, les documents précités doivent être accompagnés d’une copie du passeport en cours de validité, d’un acte de naissance et d’un document justifiant la résidence délivrée par les services compétents de la Sûreté nationale territorialement compétents ou, le cas échéant, d’une copie de la carte de résident étranger en cours de validité », conclut le communiqué.
Pour rappel, l’importation des véhicules d’occasion de moins de 3 ans par les particuliers a été réautorisée début 2023. Mais en octobre 2024, les autorités ont suspendu temporairement la délivrance des cartes grises.
Des ajustements ont été également introduits dans la loi de finances 2025, notamment à travers l’article 208, qui modifie l’article 110 de la loi de finances pour 2020. Ces modifications portent sur l’interdiction de céder les véhicules importés pendant une période de trois ans à partir de la date de dédouanement.
Toutefois, une cession reste possible sous certaines conditions : Le « reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement »;
Le « reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement »; Et « aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement ».
