Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Brahim Merad, s’est exprimé, ce jeudi 6 février, sur l’importation des véhicules de moins de trois ans. Il a annoncé que le problème lié à la délivrance des cartes grises pour ces véhicules, suspendue depuis début octobre 2024, a été réglé dans le cadre de la loi de finances 2025. Celle-ci a introduit de nouvelles dispositions, notamment l’incessibilité des véhicules pendant trois ans.
Lors d’une plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN), consacrée aux questions orales, le ministre a déclaré que le problème des « cartes grises des véhicules importés récemment par les citoyens a été réglé, dans le cadre de la loi de finances 2025 ».
A noter que les changements concernant l’importation des voitures d’occasion de moins de trois ans figurent dans l’article 208 de la loi de finances 2025, qui modifie et complète l’article 110 de la loi de finances 2020.
Parmi ces modifications, les véhicules importés ne peuvent être cédés avant trois ans après leur dédouanement. Toutefois, ils peuvent être revendus sous certaines conditions, impliquant le remboursement partiel ou total de l’avantage fiscal accordé.
L’article précise : « Art. 110. — Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme usagés …………… (sans changement jusqu’à) protection de l’environnement. Ces véhicules sont incessibles pour une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de leur dédouanement. » Cependant, ces véhicules « peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal qui leur est accordé », selon les cas suivants :
« Reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à douze (12) mois, à compter de sa date de dédouanement » ;
« Reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement » ;
« Reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement » ;
« Aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement ».
Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de limiter les pratiques spéculatives liées à l’importation des véhicules de moins de trois ans. Il explique que « l’instauration de cette interdiction de cession vise à lutter contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers, qui ont altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés en la matière ».
