Conseil de la nation : Tabi présente un exposé sur la révision du Code pénal devant la Commission compétente

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Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, jeudi, un exposé sur l’amendement du Code pénal devant la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, indique un communiqué de la chambre haute du Parlement.

Dans son exposé, M. Tabi a affirmé que ce texte s’inscrivait dans le cadre de « la mise en œuvre du programme du président de la République relatif à la lutte contre la criminalité et à la garantie de la sécurité du citoyen et des biens ».

Le texte en question comporte l’introduction de nouvelles dispositions réparties sur neuf (9) axes, dont « la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires et l’appui à l’investissement », ainsi que « le renforcement de la protection des victimes de certains crimes, l’introduction de la définition des groupes criminels organisés, la criminalisation des actes de falsification et d’usurpation de fonction, et la protection des corps de sécurité ».

Le ministre a, en outre, évoqué la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales visant à « alléger la pression sur le tribunal criminel, dont la révision et le remplacement de la peine de perpétuité par une peine de prison de 30 ans au maximum, à l’instar de certains actes de violence délibérée et d’incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures ni de handicaps permanents ».

M. Tabi a, également, souligné « la nécessité de renforcer la protection des gestionnaires économiques dans l’exercice de leurs missions pour encourager l’investissement et appuyer les réformes économiques entreprises par l’Etat, à travers la distinction entre les erreurs de gestion et les fautes pénales, en incluant les éléments objectifs de ce type de crimes dont le crime de dilapidation et l’appréciation de la responsabilité pénale du gestionnaire dans le but de libérer les initiatives des gestionnaires du secteur économique public ».

Ce texte de loi suggère des dispositions prévoyant la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l’investissement, à la faveur de la nouvelle loi sur l’investissement de 2022. Ainsi, est punit d’un (1) à trois (3) ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 100.000 à 300.000 DA quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l’investissement, et la peine est portée de cinq (5) à sept (7) ans si l’auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime.

Quant au renforcement de la protection des victimes de certains crimes, le texte prévoie « le durcissement des peines de certains crimes, notamment ceux du harcèlement, de l’agression et de l’exploitation sexuelle, ainsi que le renforcement de la protection pénale de la femme à travers la criminalisation de l’atteinte du mari ou du fiancé à la vie privée de sa femme ou de sa fiancée ».

S’agissant du classement des groupes criminels organisés, le texte cherche à travers les amendements à « garantir l’intégrité du tissu social national face aux influences des groupes criminels organisés, par le durcissement des peines et le classement de nouveaux crimes découlant de l’évolution technologiques », en plus de la lutte contre les crimes de faux et l’usurpation de fonctions par l’introduction d’amendements en phase avec les dispositions de la loi relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux.

Le texte prévoie également « le renforcement de la protection des corps de sécurité contre plusieurs risques, notamment ceux provenant des bandes de quartiers et des autres agressions qu’ils subissent », à ce propos, le ministre de la Justice a précisé que le président de la République avait « donné des instructions relatives à l’impératif de fournir la protection nécessaire aux éléments de la force publique lors de l’accomplissement de leurs missions, notamment par la mobilisation des capacités et des mécanismes qui leur permettent de le faire ».

Pour sa part, le président de la Commission des Affaires juridiques et administratives, M. Mohamed Laid Ballaa, a mis en avant, lors de cette réunion qui s’est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Bassma Azouar, « l’importance de la révision de ladite loi, en concrétisation de l’attachement du président de la République à renforcer la sécurité du citoyen et garantir son droit à la justice, mais aussi de définir ses devoirs envers la société ».

A noter que la Commission s’attelait à élaborer son rapport préliminaire pour le lire lors de la séance plénière qui sera consacrée ultérieurement à la présentation et au débat de ce texte de loi, selon le communiqué.

APS

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