Conseil de la nation : Faid présente le texte de loi relatif au foncier économique

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Le ministre des Finances, Laaziz Faid a présenté, lundi, devant les membres du Conseil de la nation, le texte de loi définissant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, un texte devant lever les obstacles qui se dressaient face aux investisseurs en matière d’accès au foncier.

Présentant le texte lors d’une plénière présidée par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le ministre a expliqué que ce texte de loi s’inscrivait dans le cadre de la « révision radicale » du cadre juridique régissant l’investissement.

Le texte de loi relatif au foncier économique est aussi important que la loi sur l’investissement car s’inscrivant dans la démarche visant à réaliser les objectifs économiques tracés, a estimé le ministre, relevant que le foncier était une ressource non renouvelable qui nécessite « la rationalisation » dans son octroi selon une approche purement économique.

La « nouvelle approche » en matière de gestion du foncier économique destiné à la réalisation de projets d’investissement contenue dans le texte de cette loi, repose sur l’aménagement préalable du foncier économique par des agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain.

La loi prévoit également que le foncier économique soit désormais du ressort exclusif de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) via son guichet unique, sous forme de concession de gré à gré pour une durée de 33 ans, renouvelable et cessible après concrétisation effective et mise en service du projet, tout en habilitant l’AAPI à exercer le droit de préemption en vue d’élargir le portefeuille du foncier relevant de l’Etat.

Selon le projet de loi, l’AAPI sera « tenue » de mettre toutes les informations relatives à l’offre foncière à la disposition des investisseurs, à travers la plateforme numérique de l’investisseur, de même qu’elle se chargera d’accompagner les investisseurs jusqu’à la réalisation de leurs projets, et examinera avec les walis les investissements pouvant acquérir le foncier économique.

Concernant le cahier de charges prévu par le texte de la loi, le ministre a indiqué qu’il était plus strict et prend en compte les orientations stratégiques dans le domaine du développement économique et social, soulignant que le cahier de charges « sera prochainement examiné au niveau du secrétariat général du gouvernement lors de l’étude des autres textes d’application ».

Il a également affirmé que les textes réglementaires mentionnés dans le texte de la loi ont été élaborés par les services compétents du ministère des Finances.

Selon le texte de loi, les investisseurs sont autorisés à payer la première redevance annuelle après la mise en exploitation de leurs projets, ce qui les place dans une « aisance totale » du point de vue financier, avec la possibilité pour l’investisseur d’hypothéquer le droit foncier issu de la concession afin d’obtenir des crédits bancaires pour financer son projet.

Le texte prévoit, en outre, la conversion de la concession en cession, après la réalisation effective du projet et son entrée en exploitation, avec déduction des redevances de location annuelles payées par l’investisseur.

Par ailleurs, le rôle de l’Administration des Domaines de l’Etat, a été limité à l’élaboration de contrats de concession et de cession conformément à la décision de l’AAPI , « ce qui consacre clairement la volonté de l’Etat de tenir l’administration à l’écart de toute décision concernant l’octroide fonciers économiques », affirme le ministre.

L’AAPI peut résilier « unilatéralement » les contrats de concession en cas de non-respect des clauses du cahier des charges par les investisseurs, ce qui permettra une récupération « rapide » du foncier économique non exploité pour l’attribuer à d’autres investisseurs, sous réserve de soumettre tout changement d’activité au respect des spécificités de la région et à l’approbation de l’AAPI.

La conversion de la concession en cession est étendue, en vertu de ce texte, aux projets d’investissement accordés avant l’adoption de cette loi.

Les héritiers ou les ayants-droit peuvent conserver le droit de concession en leur faveur en cas de décès du concessionnaire, tandis que le concessionnaire ne peut, pendant la durée de réalisation de son projet d’investissement, louer, sous toutes ses catégories, sous peine de résiliation.

Concernant le rôle du wali, le ministre a précisé qu’il est consultatif, tout comme les autres membres de la commission de wilaya qui sera créée pour le suivi de la régularisation des projets d’investissement accordés dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n 08-04 actuellement en vigueur, fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

M.Faïd a également affirmé que « depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’investissement l’année dernière, nous avons constaté un accueil très favorable de la part des opérateurs économiques, algériens ou étrangers, qui ont exprimé une volonté accrue d’investir dans notre pays ».

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