Réunion du gouvernement : examen de cinq projets de décrets exécutifs

Le gouvernement a examiné mercredi un avant-projet d’Ordonnance et cinq (5) projets de Décrets exécutifs intéressant essentiellement les secteurs des Finances, de l’Energie, de la Formation Professionnelle et de l’Industrie Pharmaceutique, lors d’une rencontre par visioconférence présidée par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, indique un communiqué des services du Premier ministre.

En voici le texte intégral : « Le Premier ministre, Monsieur Abdelaziz Djerad, a présidé, ce mercredi 5 mai 2021, une réunion du Gouvernement qui s’est déroulée par visioconférence.

Conformément à l’ordre du jour, les membres du Gouvernement ont examiné un (1) Avant projet d’Ordonnance et cinq (5) projets de Décrets exécutifs présentés par les Ministres en charge des Finances, de l’Energie, de la Formation Professionnelle, de l’Industrie Pharmaceutique ainsi que le Secrétaire Général du Gouvernement.

En outre, quatre (04) communications ont été présentées par les Ministres de la Transition Energétique et des Energies Renouvelables, des Travaux Publics et des Transports ainsi que celui de la Pêche et des Productions Halieutiques.

1- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre des Finances relatif à l’Avant projet d’Ordonnance portant Loi de Finances Complémentaire pour 2021 et ce, en prévision de sa présentation lors d’un prochain Conseil des Ministres.

2- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Secrétaire Général du Gouvernement relatif au Projet de Décret exécutif modifiant et complétant le Décret exécutif n 90-226 du 25/07/1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat.

Ce projet de Décret exécutif a pour objet de modifier les dispositions de l’article 21 du Décret exécutif n 90-226, relatives aux conditions de nomination dans les fonctions supérieures de l’Etat en vue de permettre aux compétences algériennes exerçant dans les autres secteurs d’activité, notamment dans les entreprises économiques privées et les fonctions libérales et institutions internationales, d’accéder à ces fonctions.

Ainsi, ce projet de texte se propose d’élargir le vivier des compétences, dans lequel les pouvoirs publics pourraient recourir aux cadres exerçants en dehors de l’administration publique, particulièrement ceux justifiant de certaines qualifications et compétences avérées dans leurs domaines d’activité respectifs et dont la technicité et l’apport pourraient s’avérer nécessaires aux objectifs de l’amélioration de l’efficacité de la compétence et de la modernisation de l’administration publique.

3- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines relatif à deux (2) projets de Décrets exécutifs définissant : (i) les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation (ii) les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée.

Le premier projet de texte définit les procédures de demande d’une concession pour le transport par canalisation des hydrocarbures.

Ce texte apporte des améliorations aux procédures actuelles tenant compte du retour d’expérience sur les dix dernières années en matière de gestion des aspects liés aux concessions de transport par canalisation des hydrocarbures.

Quant au second projet de texte, il définit les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée.

En effet, la Loi n 19-13, régissant les activités d’hydrocarbures permet aux opérateurs de traiter les quantités d’hydrocarbures issues d’un périmètre d’exploitation dans une installation qui se trouve au niveau d’un autre périmètre d’exploitation couvert par une autre concession ou un autre contrat d’hydrocarbures.

C’est dans ce cadre, que ce projet de texte vient encadrer les exigences en matière de comptage des quantités d’hydrocarbures afin de déterminer les quantités devant être soumises au paiement de la redevance hydrocarbures au titre de chaque périmètre d’exploitation.

4- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par la Ministre de la formation et de l’Enseignement Professionnels relatif au projet de Décret exécutif fixant les modalités d’exécution du contrôle technique et pédagogique en matière d’apprentissage par le corps des inspecteurs relevant de l’administration chargée de la formation professionnelle.

Ce projet de texte vise à fixer les modalités d’exécution du contrôle technique et pédagogique en matière d’apprentissage par le corps des inspecteurs relevant de l’administration chargée de la formation professionnelle.

Ce projet de texte est pris en application des dispositions de la Loi n 18-10 du 10/06/2018, fixant les règles applicables en matière d’apprentissage, qui a chargé le corps des inspecteurs relevant de l’administration chargée de la formation professionnelle du contrôle technique et pédagogique en matière d’apprentissage, afin d’améliorer le rendement de la formation par apprentissage et de développer réellement les qualifications de l’apprenti.

5- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Industrie Pharmaceutique relatif au projet de Décret exécutif modifiant et complétant le Décret exécutif n 19-379 du 31/12/2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

Ce projet de texte intervient à l’effet de mettre en conformité les dispositions du Décret exécutif n 19-379 du 31/12/2019 avec les dispositions de l’Ordonnance n 20-02 du 30/08/2020.

Ainsi, il s’agit de prévoir un contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité exercé par les services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique pour ce qui concerne les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

Le projet de texte prévoit en outre de nouvelles dispositions visant à faciliter l’application de certains articles dudit Décret en garantissant la sécurité et l’efficacité de la lutte contre le risque d’abus de pharmacodépendance et d’usage détourné des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

6- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre de la Transition Energétique et des Energies Renouvelables sur la transition énergétique vers un développement humain durable.

Dans ce cadre, l’approche adoptée par le secteur pour la transition énergétique est fondée autour de trois (03) axes fondamentaux, à savoir : la Sobriété et l’efficacité énergétique, le Programme de développement des énergies renouvelables et le Nouveau modèle Energétique.

S’agissant de la maitrise de l’énergie, le plan de développement du secteur de la Transition énergétique vise une économie d’énergie de 10% à l’horizon 2030.

Cet objectif sera atteint notamment par l’introduction de l’éclairage performant à basse consommation électrique, la conversion de véhicules au GPLc et l’insertion des clauses techniques de performance énergétique pour la conception des bâtiments, dans les cahiers des charges destinés aux entrepreneurs.

Quant au programme de développement des énergies renouvelables, dont l’objectif à terme vise à installer 15.000 MW d’ici 2035, un appel d’offres pour la réalisation d’une ensemble de centrales électriques photovoltaïques d’une puissance totale de 1.000 MW sera incessamment lancé.

7- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre des Travaux Publics et des Transports sur le plan d’urgence relatif à l’augmentation de la part de la flotte nationale dans le marché maritime des marchandises.

Ce plan vise essentiellement, dans un délai très court, à mettre en place des mécanismes opérationnels permettant la sécurisation des approvisionnements du pays en produits stratégiques (céréales, poudre de lait etc.), notamment par la priorisation de la flotte maritime nationale dans la réalisation des importations des produits stratégiques.

En outre, ce plan vise la participation de manière substantielle au transport des marchandises de et vers l’Algérie, par le développement de la flotte maritime nationale en moyen de transport adaptés aux échanges commerciaux de l’Algérie.

Enfin, ce plan permettra la réduction de manière significative des transferts de devises vers l’étranger au titre des services de transport maritime.

8- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre des Travaux Publics et des Transports sur la passation de cinq (5) projets de marchés de gré à gré simple avec des entreprises publiques pour la réalisation, le suivi et le contrôle des travaux de renforcement de la piste secondaire et ses annexes de l’aérodrome d’Alger.

Les travaux envisagés sont nécessaires pour la prise en charge des dégradations enregistrées au niveau de la piste secondaire et la mise en conformité de l’aérodrome aux normes internationales, telles que définies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

9- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre de la Pêche et des Productions Halieutiques relative aux recommandations issues de la rencontre nationale portant sur l’évaluation et la redynamisation de l’aquaculture organisée le 22 Mars 2021.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre du programme d’action quinquennal 2020-2024 du secteur de la Pêche et en application des décisions issues de la réunion du Conseil des Ministres, tenue le 28 Février dernier, par lesquelles Monsieur le Président de la République avait instruit le Gouvernement pour accélérer le lancement de l’aquaculture marine en vue de hisser le niveau des productions halieutiques.

La rencontre a permis de dégager 33 recommandations relatives à l’écosystème nécessaire au développement des activités de pêche et d’aquaculture.

A l’issue des débats, le Premier Ministre a demandé au Ministre de l’Intérieur de présenter un point de situation sur les mesures prises à la suite des inondations ayant touché certaines localités du pays notamment la ville de Béni Slimane (W.
de Médéa) qui a enregistré un niveau de précipitations évalué à 95 mm en l’espace de 80 minutes.

Le Ministre de l’Intérieur a indiqué que les pouvoirs publics ont pris l’ensemble des dispositions nécessaires pour effacer les traces de ces inondations et assister les familles qui ont été impactées.

Sur un autre plan, le Premier Ministre a demandé au Ministre des Finances de densifier les efforts pour la concrétisation des actions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de l’élargissement de l’offre de produits financiers par le secteur bancaire public, notamment dans le domaine de la finance islamique.

Les premiers résultats enregistrés dans ce domaine sont encourageant puisqu’ils indiquent la mobilisation d’une épargne additionnelle de l’ordre de 8 Milliards de DA jusqu’à maintenant, le financement de nouvelles activités d’un montant de 500 Millions de DA, alors que le nombre de comptes ouverts selon la formule de la finance islamique a atteint 12.000 comptes.

Enfin, et en prévision de la prochaine tenue des élections législatives du 12 Juin 2021, le Ministre de la Justice a fait une communication sur le dispositif législatif encadrant l’opération électorale, particulièrement les dispositions relatives aux infractions électorales et les sanctions prévues en la matière qui visent à garantir la protection du scrutin contre les actes de malveillance dans l’intention de perturber le déroulement normal du scrutin et l’exercice libre du droit électoral par les citoyens.

Il a indiqué notamment que les sanctions pénales prévues en la matière sont énoncées dans les articles 294 à 313 de la Loi Organique portant régime électoral, qui prévoient des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans, notamment pour les actes de destruction ou d’enlèvement d’urnes, d’atteinte au déroulement du scrutin et troubles aux opérations de vote ».