Le Président de la République modifie les dispositions de l’article 15 du décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statut de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les PME (CGCIpme).
Dorénavant, la prime due au titre de la couverture de risque est fixée à un maximum de 0,5 % de l’encours de crédit garanti. Elle est payée annuellement sur l’encours par la banque au profit de la caisse, sans que cette prime ne soit répercutée sur le coût global du crédit ».
Notons que la loi sur le statut de la CGCIpme a été modifiée à plusieurs reprises. La Loi N°2008-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 stipule que la garantie délivrée par la Caisse de Garantie des Crédits à l’Investissement aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits d’investissement qu’ils accordent aux petites et moyennes entreprises, telle que définie par le décret présidentiel n° 2004-134 du 19 avril 2004, est assimilée à une garantie d’Etat.
Aussi, l’ordonnance N°09-01 du 22 Juillet 2009 portant Loi de Finances Complémentaire pour 2009 précise dans son Art 103 que le niveau maximum de la garantie financière accordée par la Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement – petite et moyenne entreprises – société par actions (CGCI-PME-spa) en couverture des crédits contractés par les PME au titre du financement de leurs investissements, est porté de 50 millions de DA à 250 millions de DA.
dans son article 104 la loi précise que la Caisse des Garanties des Crédits d’Investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à créer des entités dédiées à couvrir les risques crédits d’investissement selon les secteurs spécifiques (tourismes, agroalimentaire, nouvelles technologies…).
La Loi N°2011-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 stipule dans son article 36, les dispositions de l’article 104 de l’ordonnance n° 2009-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, ont été modifiées. Dans l’article 104, il est expliqué que la Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à gérer, pour le compte de l’Etat et de tout autre organisme bailleur de fonds, des fonds de garantie spécialisés destinés à garantir le financement des différents secteurs d’activité. La gestion de ces fonds s’effectue dans le cadre d’une convention souscrite entre la Caisse et le bailleur de fonds.
Par ailleurs, la Loi n°13-08 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 a stipulé dans son article 65 que la caisse de garantie des crédits d’investissement des petites et moyennes entreprises-PME est autorisée à accorder sa garantie aux entreprises dont le total des actifs est inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000 ) de DA.
