Dans le souci d’éviter la fraude et le blocage des cartes électroniques de l’assuré social « Chifa », de nouvelles mesures ont été imposées dans le Décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-116 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé.
Le décret précise que les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa familiale ou d’ayant (s) droit sont les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale de l’assuré social et, le cas échéant, les données relatives à son adhésion à une mutuelle sociale ; les droits aux prestations servies à l’assuré social par l’organisme de sécurité sociale ainsi qu’à ses ayants droit et, le cas échéant, le droit aux prestations servies par la mutuelle sociale et l’ensemble des prestations servies par l’organisme de sécurité sociale d’affiliation, à l’assuré social titulaire de la carte et/ou à ses ayants droit portés sur la carte et, le cas échéant, l’ensemble des prestations servies par la mutuelle sociale.
Par ailleurs, les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa individuelle sont entre autres les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale de l’assuré social et, le cas échéant, les données relatives à son adhésion à une mutuelle sociale ; les droits aux prestations servies par l’organisme de sécurité sociale au titulaire de la carte et, le cas échéant, les droits aux prestations servies par la mutuelle sociale et l’ensemble des prestations servies par l’organisme de sécurité sociale d’affiliation au titulaire de la carte et, le cas échéant, l’ensemble des prestations servies par la mutuelle sociale.
Il est indiqué notamment dans ce décret que les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale et, le cas échéant, celles relatives à l’adhésion à la mutuelle sociale ainsi que les données administratives, médicales, d’utilisation et de sécurisation insérées dans le composant électronique des cartes chifa, permettent de procéder à la prise en charge des prestations de soins telles que définies par la législation en vigueur.
