Le problème rencontré par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l’article 33 de la convention franco-algérienne refait surface à l’Assemblée nationale française. En effet, le député de La République en Marche – Meurthe et-Moselle, Xavier Paluszkiewicz alerte, par écrit, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à ce sujet.
Le député rappelle que l’article 33 de la convention franco-algérienne stipule que « Les travailleurs, ressortissants de l’une ou l’autre des parties contractantes, titulaires d’une prestation de vieillesse au titre de la législation d’une partie bénéficient de cette prestation lorsqu’ils résident sur le territoire de l’autre partie ».
Pour M. Paluszkiewicz, les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. « Il y a donc un manquement de la part de l’Algérie quant à l’application de l’article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l’octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif », estime-t-il.
Ainsi, il a demandé ministre de l’Europe et des affaires étrangères de connaître l’état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l’interprétation différente de l’accord de sécurité sociale signé entre la France et l’Algérie.
La réponse du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, publiée au journal officiel français, révèle que « Le problème de l’exportation des pensions algériennes est en effet récurrent et ancien. Cette situation est due à une interprétation restrictive de la convention générale de sécurité sociale bilatérale de la part des autorités algériennes ».
« En effet, l’Algérie n’exporte pas les prestations vieillesse relatives à des droits acquis pendant des périodes de travail sur son territoire. Elle estime ainsi qu’un Algérien qui a travaillé en Algérie et en France, et qui s’installe en France pour y résider de façon permanente, ne peut pas se prévaloir de la convention pour obtenir l’exportation de sa retraite algérienne vers la France, puisqu’il n’était pas travailleur migrant au moment de la constitution de ses droits », lit-on dans cette réponse.
Les autorités algériennes, poursuit le ministre français de l’Europe et des affaires étrangères, « suggèrent aux pensionnés du régime algérien établis en France d’ouvrir un compte bancaire en Algérie et de donner une procuration à quelqu’un de confiance sur place ou de se rendre une fois par an en Algérie afin de toucher les montants dus ».
Selon lui, la partie algérienne s’appuie sur la législation interne du taux de change qui interdit d’exporter le dinar. Cette divergence d’interprétation de la convention entre la France et l’Algérie, poursuit-il, est abordée à chaque commission mixte et aux réunions techniques traitant des pensions. De nouvelles démarches auprès les autorités algériennes vont être prochainement entreprises.
