Dorénavant, la pêche du corail sera contrôlée par une commission créée au niveau de chaque port de débarquement désigné. C’est une commission locale d’identification du corail débarqué. La commission est chargée de la levée des scellés après débarquement du corail pêché ; l’identification du corail pêché ; la prise de photographies de chaque lot ; la saisi des quantités de corail pêché, au-delà du seuil de tolérance admis et l’établissement du procès-verbal d’identification du corail pêché. C’est ce qui ressort de l’arrêté ministériel, fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail, le présent arrêté a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement de la commission locale d’identification du corail.
La commission, présidée par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya territorialement compétent, est composée des membres suivants :un représentant du service national de garde-côtes ; un représentant de la direction de wilaya des transports ; un représentant de la direction de wilaya du commerce, un représentant de la direction de wilaya chargé de l’artisanat ; un représentant des douanes et un représentant de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture.
Le secrétariat de la commission est assuré par l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture.
La commission exerce ses missions durant la durée prévue par la réglementation en vigueur pour l’exploitation d’un périmètre concédé. La commission établit et adopte son règlement intérieur.
Les membres de la commission sont désignés sur proposition de leur tutelle par arrêté du wali territorialement compétent.
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture sur la base des demandes introduites par les capitaines des navires de pêche au corail.
La commission procède à l’identification du corail débarqué constituant un lot, présenté par le capitaine du navire, selon les plusieurs paramètres. Il s’agit du nombre de colonies pêchées ; le poids total du corail pêché ; le poids des troncs ; le poids des branches ; le poids des pointes ; le diamètre à la base de chaque colonie ; la couleur des colonies et les traces de parasitisme.
L’ensemble des paramètres d’identification sont consignés séance tenante, sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président de la commission. Le registre cité ci-dessus, est conservé au niveau de l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture.
Sur la base du procès-verbal d’identification du corail débarqué, l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture délivre au concessionnaire un document de traçabilité attestant l’obtention légale du corail. Dans le cas d’un dépassement du quota autorisé, la commission procède à la saisie des quantités de corail pêché, au-delà du seuil de tolérance admis et en établit un procès-verbal de constat de dépassement non autorisé.
Les quantités, en dépassement non autorisé, sont remises à titre gracieux, accompagnées du procès verbal de constat, par la commission, à l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, qui doit procéder, séance tenante, à leur comptabilisation, comme actif. Le corail remis à titre gracieux à l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, est soumis à la réglementation en vigueur, en matière d’obtention légale et de traçabilité dans son processus de commercialisation.
