Le Ministère du Commerce annonce qu’il a été procédé, au siège de l’administration centrale, à l’installation officielle de la commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée par arrêté du Ministre du Commerce du 27 novembre 2017.
« Cette commission technique qui est placée auprès du ministre du commerce, est composée des représentants des institutions publiques concernées (Ministères du Commerce et de la Justice ainsi que le Conseil de la Concurrence, Associations de Protection des Consommateurs et CACI) », indique un communiqué du ministère.
Cette commission a plusieurs missions. Elle recherche dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au Ministre chargé du Commerce et aux institutions concernées; elle peut réaliser toute étude et/ou expertise se rapportant à l’état d’application des contrats à l’égard des consommateurs et elle peut engager toute autre action s’inscrivant dans le cadre de son champ de compétence.
Aussi, le communiqué précise que cette commission a un rôle essentiel visant à détecter et à supprimer toutes les clauses des contrats qui lient les agents économiques aux consommateurs et qui seraient considérées comme abusives et de ce fait illicites, à savoir notamment, à titre d’exemple, les clauses par lesquelles l’agent économique dégage unilatéralement sa responsabilité et n’indemnise pas le consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’inexécution défectueuse de ses obligations ; Prévoit qu’en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui ; Impose au consommateur des clauses dont il n’a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat ; Se réserve le droit de modifier sans le consentement du consommateur les clauses du contrat et sans dédommagement.
« Ainsi comme on peut le constater, cette commission traite d’un domaine particulièrement sensible pour les consommateurs, à savoir celui des contrats d’adhésion, sous toutes ses formes, utilisés par les opérateurs dans leurs relations avec les consommateurs », ajoute-t-on.
Dans ce cadre, un programme d’action en rapport avec ses prérogatives a été arrêté et ce, afin de lui permettre d’apporter sa contribution efficiente dans la protection des consommateurs, qui constitue une mission stratégique du secteur du commerce. A ce titre, un espace web sera dédié à cette commission pour permettre la médiatisation et la vulgarisation de ses travaux. Dans ce cadre, les médias sous toutes leurs formes sont cordialement invités à apporter leur contribution en la matière. Cette commission est appelée ainsi à jouer un rôle fondamental d’observation du marché en la matière, d’identification des clauses des contrats qui s’avéreraient abusives et de sauvegarde des droits légitimes des consommateurs.
