L’utilisation du lait subventionné par l’Etat est strictement réservée aux ménages. Un décret portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet sorti sur le journal officiel, confirmant cette décision du gouvernement. L’Association de protection des consommateurs (APOCE) saisit cette occasion, comme ces habitudes, de sensibiliser les consommateurs sur le sujet en leur conseillant de signaler les dépassements qu’ils peuvent relever auprès des producteurs de gâteaux, de glace, des restaurants ou des cafétérias et de se rapprocher des services de contrôles pour dénoncer les faits avérés. Notons que le décret en question est venu modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001.
Au sens du décret, on entend par lait pasteurisé partiellement écrémé subventionné, le lait obtenu soit par reconstitution à partir de poudre de lait, soit par recombinaison à partir de poudre de lait et matière grasse laitière anhydre, fournies exclusivement par l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
La nouvelle loi précise également que la teneur en matières grasses du lait partiellement écrémé pasteurisé subventionné est de 1.5% à 2%, soit 15 à 20 grammes de matières grasses par litre avec une teneur minimale de 98 grammes par litre d’extrait sec total correspondant à 103 grammes de poudre de lait pour un litre de lait reconstitué et 103 grammes de poudre de lait et matière grasse laitière anhydre pour un litre de lait recombiné.
Le ministère de l’Agriculture et celui de Commerce ont d’ailleurs décidé d’émettre une directive interdisant la distribution du lait subventionné aux cafétérias. Ces commerces sont accusés d’avoir passé des deals avec les distributeurs pour capter la plus grande part de ce produit provoquant des pénuries répétitives. Les cafétérias ne pourront donc plus s’approvisionner en lait subventionné. Cette interdiction va se matérialiser à travers une directive qui sera adressée par le ministère de l’Agriculture et celui du commerce. Cette décision est le fruit de plusieurs enquêtes menées par les services du ministère de l’Agriculture pour identifier les raisons des pénuries répétitives.
