La Caisse nationale d’assurance chômage (Cnac) annonce la propagation du délai pour bénéficier du rééchelonnement des dettes bancaires (effacement des intérêts et pénalités de retards) pour les projets d’investissement financés avant mars 2011 dans le cadre de ce dispositif, jusqu’à juin 2018.
Cette action est volontaire, non obligatoire précise la Cnac qui explique que tous ceux dont les intérêts concernés de prés, sont tenus de s’approcher auprès de ses services en vue de déposer leurs demandes y afférentes.
S’agissant des conditions d’accès à cette procédure la Cnac précise aussi qu’il ne faut pas avoir bénéficié d’une indemnisation allouée par le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des Risques découlant des crédits d’investissements. Il faut également l’existence des équipements ou outil de production, financé par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC), la relance de l’activité de micro-entreprise après accord de la banque pour accès au rééchelonnement, et le règlement par le promoteur d’une part du principal allant de 5 à 10% au profit de la banque.
Il faut également une adhésion au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des Risques découlant des crédits d’investissements, calculée sur la base de 0,35% du montant de la dette échelonnée, et l’acquittement de l’impôt et fiscalité, Régularisation de la situation financière vis-à-vis de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) et l a Caisse Sociale des Non Salariés (CASNOS).
Les avantages bancaires de rééchelonnement accordés concernent les promoteurs qui souhaitent déposer une demande de rééchelonnement des remboursements et suppression des agios (intérêts & pénalités de retard). Ces derniers pourront bénéficier des avantages comme la prorogation de la durée qui ne saura dépasser cinq (5) ans suivant les cas, un taux d’intérêt de 5,5% en vigueur au niveau la banque.
Afin de tirer profit de cette procédure, le promoteur doit déposer sa demande de régularisation auprès des services relevant de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC).
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