Transport routier et marchandises

Dorénavant, les véhicules destinés au transport routier de marchandises pour propre compte, peuvent assurer la distribution de leur propre produit pour le compte de tiers, sous réserve de disposer d’une autorisation de circuler des véhicules affectés au transport public de marchandises. c’est ce qui ressort du décret exécutif correspondant au 15 novembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif du 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance de l’autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises. Toutefois, ajoute-t-on, en cas de décès du titulaire de l’autorisation, ses ayants droit, peuvent poursuivre l’exploitation de l’activité, sous réserve pour eux de désigner un gestionnaire par un acte authentique et de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai n’excédant pas six (6) mois.

Il est indiqué également dans ce décret que le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, doit être informé dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date du décès. Au-delà du délai de six (6) mois, et dans le cas où les ayants droit ne veulent pas poursuivre l’exploitation, le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, prononce le retrait de l’autorisation dans les mêmes formes qui ont prévalu à son obtention. Les conditions d’exploitation de l’activité de transport de marchandises pour propre compte, sont fixées dans le cahier des charges-type qui sera défini par arrêté du ministre chargé des transports. Concernant le transport routier de personnes, il est précisé dans ce décret Les receveurs doivent justifier d’une formation professionnelle dans le domaine des transports, sanctionnée par une attestation professionnelle de receveur. Le receveur est tenu de présenter, à toute réquisition des agents habilités, l’attestation professionnelle de receveur.

Les conditions et les modalités de formation des receveurs et le modèle-type de l’attestation professionnelle de receveur, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. Aussi, le service privé peut être effectué à l’aide de véhicules détenus en propre compte ou en location dans le cadre d’une convention passée avec des opérateurs de transport public de personnes.