Alger | 23 Mai 2018

Régime fiscal: Les opérations d’avitaillement des navires et aéronefs désormais soumises à la TVA

Inès M Le


La direction générale des impôt (DGI) vient d’envoyer une circulaire aux directeurs des impôts de wilaya pour porter à la connaissance des services que les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 2018 ont modifié celles de l'article 9-14 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, à l'effet de limiter l'exonération de 1a TVA aux seules opérations d'avitaillement des navires et aéronefs et d'exclure du bénéfice de cette exonération, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs et de leur cargaison.

« Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 201,8, modifiant celles de l'article 9-1,4 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs et de leur cargaison, précédemment exonérées, sont désormais soumises à la TVA », indique-t-on.

Il s'agit, précise la DGI,  des prestations de Remorquage, pilotage, amarrage, pilotines, fourniture d'eau, garbage, déballastage des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertise maritime et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires.

Il s’agit aussi, des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci : atterrissage et décollage ; prestations techniques liées à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs, réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord ; utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs; stationnement amarrage et abri des aéronefs ; embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs.

« A ce titre, il est signalé que le bénéfice de l’exonération de la TVA des prestations sus-évoquées n'étant accordé qu'à titre de réciprocité, les prestations réalisées au profit des navires et aéronefs nationaux à l'étranger, recevront le même traitement, à savoir leur assujettissement à la TVA », précise la DGI dans sa circulaire.

Ainsi, du fait de la suppression de l'exonération de la TVA pour les prestations maritimes sus- évoquées, les consignataires maritimes " qui sont des mandataires de l'armateur, c'est-à-dire qui agissent au nom et pour 1e compte de celui-ci pour les besoins du navire et de ce qu'il transporte, ne devront plus apposer, au moyen du cachet humide, sur les bons de commandes devant être remis aux organismes portuaires réalisant les prestations en cause, la mention <exonération de la TVA : réciprocité article 9-L4 " b " du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Il va sans dire que dans le cas où l’Algérie est liée par des accords et traités bilatéraux internationaux dans le domaine maritime et aérien, il y a lieu d'appliquer les termes de ces traités et accords suivant le principe de la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales, sous réserve que l'exonération soit explicite dans l'accord concerné. En cas d'hésitation, il y a lieu de se référer à la Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales.


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